Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'atelier d'Anna-Louisa, ci-après dénommé « le Prestataire », et tout client particulier ou professionnel, ci-après dénommé « le Client », faisant appel à ses services de couture, broderie et retouches.
1. Identification du Prestataire
- L'atelier d'Anna-Louisa, représenté par Anna Dunoyer
- 437 Route des Vernes, 73420 Drumettaz-Clarafond
- 06 02 30 28 10 — contact@latelierdannalouisa.fr
- SIRET : [SIRET à compléter]
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes :
- Couture sur-mesure (création de vêtements et pièces uniques)
- Broderie machine personnalisée
- Créations textiles (cadeaux brodés, tenues sur commande)
- Retouches et ajustements de vêtements
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable gratuit, à l'atelier ou à distance, permettant de définir précisément le besoin du Client. Un devis détaillé est ensuite établi par le Prestataire et transmis au Client.
Le devis précise la nature des prestations, leur prix, les matériaux éventuellement fournis, le délai d'exécution estimé, ainsi que les conditions de règlement.
Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation) et versement de l'acompte.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures si applicable.
Les modalités de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la commande, à verser pour confirmer la prise en charge du projet
- Solde de 70 % à la livraison ou au retrait de la pièce
- Pour les prestations inférieures à 100 €, paiement intégral à la remise de la pièce
Les paiements sont acceptés en espèces, par virement bancaire ou par chèque, à l'ordre de L'atelier d'Anna-Louisa.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis et dépendent de la complexité du projet, de la disponibilité des matériaux et de la charge de l'atelier.
Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute modification susceptible d'affecter le délai initialement annoncé. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à versement de dommages et intérêts.
6. Droit de rétractation
Les prestations de couture sur-mesure, broderie personnalisée et créations uniques étant par nature individualisées, le Client renonce expressément à son droit de rétractation à compter de la validation du devis et du versement de l'acompte.
En revanche, pour les prestations standards (retouches simples non personnalisées), un délai de rétractation de 14 jours est accordé au Client, à condition que la prestation n'ait pas encore été engagée.
7. Modifications en cours de réalisation
Toute modification du projet demandée par le Client après validation du devis peut donner lieu à un supplément tarifaire, qui sera communiqué et accepté par les deux parties avant exécution.
8. Livraison et retrait
Les pièces sont remises au Client à l'atelier, sur rendez-vous, à l'adresse indiquée à l'article 1. L'envoi postal est possible sur demande, aux frais et risques du Client.
Les pièces non retirées dans un délai de 6 mois après leur achèvement, sans nouvelle de la part du Client, pourront être considérées comme abandonnées.
9. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les prestations dans les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts provenant des matières premières fournies par le Client lui-même (tissus, vêtements à retoucher, accessoires).
10. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jourssuivant la remise de la pièce, à l'adresse : contact@latelierdannalouisa.fr.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- www.cm2c.net
[À confirmer : adhésion à un médiateur de la consommation obligatoire pour toute activité commerciale B2C. Anna doit s'inscrire auprès d'un médiateur — CM2C, Médicys ou autre — avant publication des CGV.]
12. Propriété intellectuelle
Les créations originales réalisées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Prestataire se réserve le droit de photographier les pièces réalisées et de les diffuser à des fins promotionnelles (site, Instagram, Facebook), sauf opposition expresse du Client formulée par écrit.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité du Prestataire.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.